Par ailleurs, les chiffres collectés par votre rapporteur montrent que les seuils retenus par la proposition de loi concernent 80 % du commerce international réalisé par la France, et approximativement deux tiers des échanges avec les pays n'appartenant pas à l'OCDE. Elle représente donc un .
N° 2628 Rapport de M. Dominique Potier sur la ...
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